Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’animation musicale (DJ), de sonorisation et d’éclairage réalisées par WILO Évènements, Entreprise individuelle, 19 la villeneuve 22940 PLAINTEL, SIRET , joignable au 06 78 37 20 86 et à contact@wiloevenements.fr (« le Prestataire »), pour des clients particuliers ou professionnels (« le Client »). Chaque prestation fait en outre l’objet d’un contrat de prestation qui en fixe les conditions particulières.

1. Devis, contrat et commande

Tout devis, établi en ligne ou par courriel, est valable 30 jours. La commande devient ferme par la signature du contrat de prestation (électronique ou manuscrite) ou, à défaut, par l’acceptation du devis dans l’espace client, et par le versement de l’acompte. Le matériel est toujours installé, exploité et démonté par le Prestataire : il n’est jamais loué ni confié seul.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le devis, le contrat et les factures. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués au devis.

3. Acompte et réservation de la date

Un acompte de 30 % du prix total est dû à la signature. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation : il engage définitivement les deux parties. La date est bloquée dès la signature et réservée de façon ferme à réception de l’acompte ; sans paiement dans les 8 jours et après un rappel resté sans effet, le Prestataire peut libérer la date.

4. Solde : payable à la fin de l’installation

Le solde est exigible au plus tard à la fin de l’installation du matériel sur le lieu de l’évènement, avant le début de la prestation. Il peut être réglé à l’avance depuis l’espace client. Sur place, il se règle par virement instantané, par carte bancaire (lien ou QR code de paiement sécurisé) ou en espèces dans la limite légale de 1 000 € (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Les chèques ne sont pas acceptés pour le solde. Un reçu horodaté est remis au Client.

Aucune prestation n’est réalisée tant que le solde n’est pas intégralement réglé. Si le solde n’est toujours pas réglé à l’heure de début prévue, ce défaut de paiement vaut annulation du fait du Client moins de 15 jours avant l’évènement (article 11 : totalité du prix due) et le Prestataire peut démonter son matériel. Le temps d’attente ne prolonge pas l’horaire de fin.

5. Moyens de paiement et retards

L’acompte se règle par carte bancaire (paiement sécurisé Stripe, le numéro de carte ne transite jamais par le Prestataire) ou par virement. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal ; pour un Client professionnel, s’y ajoutent des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.

6. Heures supplémentaires

Au-delà de l’horaire de fin prévu, la prestation peut être prolongée à la demande du Client, avec l’accord du Prestataire et dans le respect des horaires du lieu. Chaque heure entamée est facturée au tarif indiqué au devis et au contrat, et se règle à la fin de la prestation ou sur facture payable à réception.

7. Préparation : la feuille de route

Le Client complète la feuille de route de son espace client au plus tard 7 jours avant l’évènement : accès, horaires, contacts sur place, déroulé, musiques souhaitées et interdites. Elle fait partie du contrat.

8. Engagements du Client

• garantir un accès en véhicule au plus près du lieu d’installation et une place de stationnement ;
• mettre à disposition un espace plat, stable et abrité d’au moins 3 m × 2 m, et au moins une prise 230 V / 16 A dédiée, protégée par un différentiel 30 mA, à moins de 10 m de l’espace DJ ;
• en extérieur, fournir un abri étanche protégeant le matériel ;
• informer le Prestataire des contraintes du lieu (limiteur de son, horaires, interdictions d’effets, accès) et obtenir les autorisations nécessaires ;
• veiller à ce que le matériel ne soit ni manipulé ni dégradé par les invités.

9. Engagements du Prestataire

Le Prestataire arrive à l’heure convenue, installe un matériel professionnel entretenu et conforme aux règles de sécurité électrique, assure l’animation avec professionnalisme en suivant la feuille de route, respecte les consignes du lieu, puis démonte et reprend son matériel. Il est tenu d’une obligation de moyens.

10. Niveau sonore, sécurité et effets

Le Prestataire respecte la réglementation des sons amplifiés (articles R1336-1 et suivants du Code de la santé publique) ainsi que le limiteur et les horaires du lieu ; une coupure due à un limiteur, au réseau électrique du lieu ou à une consigne de l’exploitant ne constitue pas une inexécution. Les effets de fumée ou d’étincelles froides ne sont déclenchés que si le lieu les autorise, ce que le Client vérifie. Le Prestataire peut refuser ou arrêter tout effet jugé dangereux et suspendre la prestation en cas de danger pour les personnes ou le matériel.

11. Annulation et report

Annulation par le Client, notifiée par écrit : plus de 60 jours avant l’évènement, l’acompte reste acquis au Prestataire ; entre 60 et 15 jours, 50 % du prix total est dû ; moins de 15 jours avant, la totalité du prix est due. Les sommes versées s’imputent sur cette indemnité ; le surplus éventuel est remboursé.

Annulation par le Prestataire (hors force majeure) : remboursement intégral des sommes versées et indemnité égale au montant de l’acompte ; le Prestataire s’efforce de proposer un DJ de remplacement que le Client reste libre de refuser.

Report : possible une fois, selon les disponibilités du Prestataire, à une date située dans les 12 mois ; les sommes versées sont conservées pour la nouvelle date. À défaut d’accord, la demande de report vaut annulation par le Client.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les parties recherchent d’abord un report ; à défaut, le contrat est résolu et les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de maladie ou d’accident du DJ, un remplaçant de niveau équivalent est proposé ; s’il est refusé ou indisponible, les sommes versées sont intégralement remboursées.

13. Responsabilité et assurances

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle ; l’attestation est fournie sur demande. Le Client répond des dégradations et vols du matériel causés par lui-même ou ses invités (coût de réparation ou valeur de remplacement, sur justificatifs). Le Prestataire n’est responsable ni des objets personnels des invités, ni des dommages dus à une installation électrique non conforme du lieu.

14. Droits d’auteur (SACEM)

Lorsqu’elle est requise, la déclaration de l’évènement auprès de la SACEM et le paiement des droits incombent au Client organisateur, sauf mention contraire au contrat. Les fêtes privées, gratuites et réservées au cercle de famille en sont en principe dispensées.

15. Droit à l’image

Le Client choisit, à la signature du contrat, d’autoriser ou non le Prestataire à utiliser pour sa communication des photos ou vidéos de l’installation et de l’ambiance sur lesquelles aucun invité n’est reconnaissable. Il peut retirer son autorisation à tout moment, pour l’avenir, par simple e-mail.

16. Absence de droit de rétractation

Les prestations portent sur des services de loisirs fournis à une date déterminée : conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation, y compris pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.

17. Signature électronique et preuve

Les contrats peuvent être signés électroniquement dans l’application WILO Contrats (tracé manuscrit, code à usage unique envoyé par e-mail au Client, journal horodaté chaîné par empreintes SHA-256, scellement horodaté par une autorité indépendante selon la norme RFC 3161). Conformément aux articles 1366 à 1368 du Code civil, les parties reconnaissent à ce procédé la même valeur probante qu’une signature manuscrite. L’authenticité d’un contrat signé se vérifie sur la page vérifier un contrat.

18. Données personnelles

Les données du Client servent à préparer et exécuter la prestation, facturer et conserver la preuve du contrat. Le dossier de preuve de signature (nom, e-mail, adresse IP, appareil, horodatages) est conservé 5 ans après la fin du contrat, les pièces comptables 10 ans. Voir la politique de confidentialité.

19. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable est d’abord recherchée. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, après réclamation écrite : . À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents.

Version du 28/09/2026.